AVIS PUBLIC
2e projet de règlement no 495-22 modifiant le règlement de zonage no 410-15
AVIS PUBLIC EST DONNÉ
AUX PERSONNES HABILES À VOTER AYANT LE DROIT D’ÊTRE INSCRITES SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DE L’ENSEMBLE DE LA MUNICIPALITÉ
- Lors d’une séance du conseil tenue le 12 septembre 2022, le conseil municipal de Sainte-Eulalie a adopté le 2e projet de règlement numéro 495-22 intitulé : 2e projet de Règlement no 495-22 modifiant le règlement de zonage no 410-15 afin de modifier la grille d’usages pour la zone A2 ,ajouter l’article 5.4.2.3 Conversion des bâtiments de nature agricole existants suite à un morcellement selon les dispositions de la LPTAA.
- Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la municipalité peuvent demander que le règlement numéro 495-22 fasse l’objet d’un scrutin référendaire en inscrivant leurs nom, adresse et qualité et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin.
Les personnes habiles à voter voulant enregistrer leur nom doivent présenter une carte d’identité : carte d’assurance-maladie, permis de conduire, passeport, certificat de statut d’Indien ou carte d’identité des Forces canadiennes.
- Le registre sera accessible de 9 h à 19 h le 19 septembre, au bureau de la municipalité de Sainte-Eulalie, situé au 757 rue des Bouleaux.
- Le nombre de demandes requis pour que le règlement numéro 495-22 fasse l’objet d’un scrutin référendaire est de 91. Si ce nombre n’est pas atteint, le projet de règlement numéro 495-22 sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.
- Le résultat de la procédure d’enregistrement sera annoncé à 13 h le 20 septembre, au bureau municipal situé au 757 rue des Bouleaux.
- Le règlement peut être consulté au bureau de la municipalité du lundi au vendre de 8 h 30 à 16 h 30 et le vendredi jusqu’à 12 h.
Conditions pour être une personne habile à voter ayant le droit d’être inscrite sur la liste référendaire de l’ensemble de la municipalité :
- Toute personne qui, le 13 septembre 2022, n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes :
- être une personne physique domiciliée dans la municipalité et être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec et;
- être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
- Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
- être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans la municipalité depuis au moins 12 mois;
- dans le cas d’une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
- Tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
- être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la municipalité, depuis au moins 12 mois;
- être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre.
- Personne morale
- avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 13 septembre 2022 et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la loi.
Donné à Sainte-Eulalie. ce 13 septembre 2022
Fabiola Aubry
Directrice générale greffière-trésorière
Document officiel: Avis public-Règlement 495-22 modifiant le règlement de zonage no 410-15.
757, rue des Bouleaux, Sainte-Eulalie (Québec) G0Z 1E0 
