Avis public_Aux personnes habiles à voter de la zone 6

AVIS PUBLIC

AUX PERSONNES HABILES À VOTER DE L’ENSEMBLE DE LA ZONE C6 AYANT LE DROIT D’ÊTRE INSCRITES SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE POUR LES INFORMER DE LA PROCÉDURE D’ENREGISTREMENT.

1. OBJET DU PROJET

Suite à l’assemblée publique de consultation, tenue le 3 juillet 2023, le conseil adoptera le règlement no 508-23 le 14 août 2023 intitulé :

« RÈGLEMENT 508-23 MODIFIANT LE RÈGLMENT DE ZONAGE 410-15 AFIN DE MODIFIER LES GRILLES D’USAGES POUR LA ZONE C6 »

Le projet final de règlement ne contient aucun changement par rapport au second projet.

2. DEMANDE DE SCRUTIN RÉFÉRENDAIRE

Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire des zones concernées de la Municipalité peuvent demander que ce règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire en inscrivant leur nom, adresse et qualité et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin. Une telle demande vise à ce que le règlement contenant ces dispositions soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone auquel il s’applique et de celles de toutes les zones contiguës d’où provient une demande valide à l’égard de la disposition. Les zones en question sont énumérées dans le titre de cet avis et leurs illustrations peuvent être consultées au bureau de la municipalité pendant les heures normales d’ouverture.

Conditions pour être une personne habile à voter ayant le droit d’être inscrite sur la liste référendaire de la municipalité :

1. a) Toute personne qui, le 12 juillet 2023, n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les

municipalités et remplit les conditions suivantes :

• être une personne physique domiciliée dans le secteur concerné et être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec; et
• être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

1. b) Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise du secteur concerné qui, le 12 juillet 2023, n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

• être propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné depuis au moins 12 mois; et
• dans le cas d’une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

1. c) Tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise du secteur concerné qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

• être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné, depuis au moins 12 mois ;
• être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité de ceux-ci, comme le seul des copropriétaires qui a le droit d’être inscrit à la liste référendaire à titre de propriétaire. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre; et
• avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne comme le seul des cooccupants qui, le 12 juillet 2023 et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la Loi.

Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne habile à voter à plus d’un titre conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

Les personnes habiles à voter des zones concernées voulant enregistrer leur nom doivent présenter une carte d’identité : carte d’assurance-maladie, permis de conduire, passeport, certificat de statut d’Indien ou carte d’identité des Forces canadiennes.

3. NOMBRE REQUIS DE SIGNATURES

Conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, le nombre de signatures requis pour qu’un scrutin référendaire soit tenu est de 4. Si ce nombre n’est pas atteint, le règlement sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.

4. ACCESSIBILITÉ AU REGISTRE

Ce registre sera accessible le 12 juillet 2023 de 9h à 19h, au 757, des Bouleaux, Sainte-Eulalie.

5. ANNONCES DES RÉSULTATS

Le résultat de la procédure d’enregistrement sera annoncé immédiatement après la période d’accessibilité au registre et au même endroit.

6. CONSULTATION DU PROJET

Le second projet peut être consulté au bureau municipal, au 757, des Bouleaux, Sainte-Eulalie, du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h 30. Une copie du second projet peut être obtenue, sans frais, par toute personne qui en fait la demande.

Donné ce mercredi, 5 juillet 2023

Fabiola Aubry
Directrice générale greffière-trésorière