Avis public_Aux personnes habiles à voter de la zone A2

AVIS PUBLIC EST DONNÉ

AUX PERSONNES HABILES À VOTER DE LA ZONE A2, AYANT LE DROIT D’ÊTRE INSCRITES SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINTE-EULALIE.

1. Lors d’une séance du conseil tenue le 11 septembre 2023, le conseil municipal de Sainte-Eulalie a adopté le 2^e projet de règlement numéro 509-23 intitulé : 2^e projet de Règlement n^o 509-23 modifiant le règlement de zonage n^o 410-15 afin de modifier la grille d’usages pour la zone A2 , et ajouter un usage appartenant au groupe commerce III (C3).
2. Les personnes habiles à voter de la zone A2 ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la municipalité peuvent demander que le règlement numéro 509-23 fasse l’objet d’un scrutin référendaire en inscrivant leurs nom, adresse et qualité et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin.Les personnes habiles à voter de la zone A2 voulant enregistrer leur nom doivent présenter une carte d’identité : carte d’assurance-maladie, permis de conduire, passeport, certificat de statut d’Indien ou carte d’identité des Forces canadiennes.
3. Le registre sera accessible de 9 h à 19 h le 20 septembre 2023, au bureau de la municipalité de Sainte-Eulalie, situé au 757 rue des Bouleaux.
4. Le nombre de demandes requis pour que le règlement numéro 509-23 fasse l’objet d’un scrutin référendaire est de 21. Si ce nombre n’est pas atteint, le projet de règlement numéro 509-23 sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.
5. Le résultat de la procédure d’enregistrement sera annoncé à 13 h le 21  septembre, au bureau municipal situé au 757 rue des Bouleaux.
6. Le règlement peut être consulté au bureau de la municipalité du lundi au jeudi de 8 h 30 à 16 h 30 et le vendredi jusqu’à 12 h.

Conditions pour être une personne habile à voter ayant le droit d’être inscrite sur la liste référendaire de l’ensemble de la municipalité :

1. Toute personne qui, le 13 septembre 2023, n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes :
   • être une personne physique domiciliée dans la municipalité et être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec et;
   • être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
2. Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
   • être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans la municipalité depuis au moins 12 mois;
   • dans le cas d’une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
3. Tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
   • être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la municipalité, depuis au moins 12 mois;
   • être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins 12  mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre.
4. Personne morale
   • avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 13 septembre 2023 et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la loi.

Fabiola Aubry
Directrice générale greffière-trésorière