AVIS PUBLIC- Dépôt de rôle d’évaluation foncière 2024, 2025 et 2026

AVIS PUBLIC

DÉPÔT DE RÔLE D’ÉVALUATION FONCIÈRE 2024, 2025 ET 2026 (Article 73 de la Loi sur la fiscalité municipale)

AUX CONTRIBUABLES DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINTE-EULALIE, AVIS PUBLIC EST DONNÉ PAR LA SOUSSIGNÉE DE CE QUI SUIT :

Que le rôle d’évaluation foncière pour les années 2024-2025 et 2026, a été déposé à mon bureau le 15 septembre 2023 situé au 757 rue des Bouleaux à Sainte-Eulalie, et que toute personne peut en prendre connaissance durant les heures de bureau, soit du lundi au jeudi de 8 h 30 à 16 h 30 et le vendredi de 8 h 30 à 12 h.

Une demande de révision prévue par la section 1 du chapitre de la Loi sur la fiscalité municipale doit être déposée avant le 1^er mai 2024;

Cette demande de révision doit, sous peine de rejet :

1. être faite sur le formulaire prescrit au premier alinéa de l’article 263, paragraphe 2^o, de la Loi sur la fiscalité municipale et intitulée “Demande de révision du rôle d’évaluation foncière”. Le formulaire est disponible au bureau municipal et à la MRC de Nicolet Yamaska;
2. être accompagnée de la somme d’argent déterminée par règlement de la MRC de Nicolet Yamaska, et ce, conformément à l’article 263.2 de la Loi sur la fiscalité municipale;
3. être déposée à la MRC de Nicolet Yamaska, situé au 257-1, rue de Monseigneur-Courchesne, à Nicolet ou de toute manière autrement prescrite par ledit règlement.

Dans le cas où la demande est effectuée par la remise du formulaire dûment rempli, elle est réputée avoir été déposée le jour de sa réception. Dans le cas où elle est envoyée par courrier recommandé, la demande est réputée avoir été déposée le jour de son envoi.

Donné à Sainte-Eulalie, ce 19 septembre 2023.

Fabiola Aubry
Directrice générale greffière-trésorière